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Projet de loi Fraudes : le Parlement élargit l'accès aux comptes bancaires pour le contrôle du RSA (www.laquadrature.net)

submitted 1 week ago* (last edited 1 week ago) by oeil@tarte.nuage-libre.fr to c/france@jlai.lu

12 comments fedilink hide all child comments

Le 5 mai 2026, l’Assemblée nationale a voté une version durcie du projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Le Sénat devrait également voter ce texte la semaine prochaine. En plus d’avoir validé les principales mesures de surveillance que nous dénoncions lors de l’examen du texte au Sénat, les député·es ont voté l’extension du droit de communication aux agents de contrôles RSA des départements. Ce pouvoir extrêmement large permettra notamment aux départements d’accéder aux relevés bancaires des allocataires du RSA à des fins de contrôle. Cette mesure, votée alors que la contestation monte contre les pratiques de contrôles RSA par les départements, représente un cap en termes de contrôle social, en particulier au vu des risques d’instrumentalisation politique de ces contrôles par les président·es des conseils départementaux.

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[–] oeil@tarte.nuage-libre.fr 7 points 1 week ago (2 children)

Les relevés sont minutieusement analysés par les équipes de contrôle qui exigent, pour chaque rentrée d’argent, une explication et une attestation sur l’honneur de la personne ayant versé l’argent. Le but semble clair : humilier, tout en imposant une charge administrative démesurée jusqu’à ce que les allocataires renoncent à leurs droits.

Parmi les exemples remontés : le remboursement d’une plante détruite par le chat d’une amie, des cagnottes organisées lors d’anniversaires, un remboursement suite à une sortie en week-end, ou des factures médicales pour une allocataire ayant été aidée par ses proches pour une opération. Les montants importent peu, des justificatifs étant demandés pour des virements parfois inférieurs à 10 euros.

[–] leftascenter@jlai.lu 5 points 1 week ago

Le but semble clair : humilier, tout en imposant une charge administrative démesurée jusqu’à ce que les allocataires renoncent à leurs droits.

Oui. Enfin je pense que humilier est un sous-produit, l'objectif c'est surtout de dégager au max les gens du RSA. On ne peut pas financer les RSA et les cadeaux aux riches, il faut choisir!

[–] a4ng3l@lemmy.world 1 points 1 week ago

Ho que ça a l’air sympa tout ça…