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linforme.com Copie privée sur le reconditionné : les ayants droit condamnés pour procédure abusive Marc Rees Publié : 28/04/2024 à 21:36 - Mis à jour : 29/04/2024 à 16:25 11–14 minutes

Ce vendredi 26 avril, les industries culturelles devaient fêter la journée mondiale de la propriété intellectuelle. Au même moment, un cheveu est tombé dans leur soupière : le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à trois spécialistes des smartphones reconditionnés qui s’opposaient bec et ongles à un paiement rétroactif de la taxe pour copie privée à partir de 2015 et 2016. Une dîme perçue par les sociétés de gestion collective, comme la SACEM, en contrepartie de la possibilité pour les consommateurs de réaliser des copies de films ou de musique sans leur autorisation. Copie France, la société civile chargée de la collecte de cette taxe au profit de ces ayants droit, espérait percevoir de l’allemand Handydortmund et des français WeFix.net et SOFI Groupe (smaart.fr) près de 5 millions d’euros. L’Informé dévoile ces trois décisions, premières avant une quarantaine d’autres attendues ces prochains mois. Des reconditionneurs taxés avant le vote d’une redevance spécifique

Pour bien comprendre cette jurisprudence naissante, il faut revenir à la fin 2019. À cette époque, le conseil d’administration de Copie France décrète que les produits reconditionnés sont concernés par cette taxe et que, désormais, ils seront soumis au même tarif que les produits neufs (soit jusqu’à 14 euros pour un smartphone ou une tablette). Fort de ce postulat, les ayants droit initient une vague d’assignations contre une quarantaine de reconditionneurs français leur demandant un paiement rétroactif : ils leur réclament d’abord leurs sorties de stock sur cinq années en arrière, délai de la prescription, pour ensuite exiger le paiement de la taxe pour copie privée (nombre de produits reconditionnés x 14 euros HT maximum). Des montants qui n’avaient évidemment pas été provisionnés par les principaux concernés, faute de les avoir mis à la charge des consommateurs finaux. Ces actions lancées, Copie France bénéficie du relais des pouvoirs publics pour obtenir le vote, en urgence, d’une décision de la Commission Copie privée pour viser expressément ces appareils recyclés.

Le 17 juin 2021, cette instance administrative chargée au ministère de la Culture de déterminer l’assiette et le montant de la taxe, et dans laquelle Copie France constitue le groupe majoritaire, vote sa décision dite numéro 22. Elle consacre officiellement la taxation des smartphones et tablettes reconditionnés à partir du 1er juillet 2021, mais avec un tarif finalement moindre : jusqu’à 8,40 euros HT pour un téléphone et 9,10 euros HT pour une tablette d’occasion. Un vote très précipité puisque le législateur ne vient patcher ce régime dans le Code de la propriété intellectuelle que cinq mois plus tard, par la loi du 15 novembre 2021. Le 19 décembre 2022, le Conseil d’État annule toutefois la décision 22 en raison d’un problème de quorum. Qu’à cela ne tienne, au retour des fêtes de la Saint-Sylvestre, la même Commission revote donc dans les formes les mêmes tarifs qui sont entrés en vigueur à compter du 1er février 2023.

Sur la scène politique, les ayants droit ont pu expliquer que la réforme engagée en 2021 était une mesure de compromis puisque les barèmes du reconditionné étaient jusqu’à 40 % plus bas que celui du neuf. Sur la scène judiciaire, face aux trois premiers reconditionneurs qui ont refusé mordicus de payer pour les années antérieures à ce chantier, Copie France a plaidé que les barèmes à l’époque visaient tous les supports, donc aussi bien le neuf que le reconditionné. De plus, selon l’organisme, les spécialistes de la remise en état auraient un statut très similaire à celui des fabricants comme Apple ou Samsung, seuls redevables officiels de la taxe avec les importateurs. Par ailleurs, même si les textes prévoyaient que la taxe était seulement due à l’occasion de la « mise en circulation », rien n’interdisait de frapper également les « remises » en circulation, le reconditionnement équivalent à l’interruption d’une commercialisation. Enfin, un tel assujettissement de la seconde main était « suffisamment clair et prévisible » et il revenait aux professionnels du secteur de faire preuve « d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier ». En somme, en tant qu’experts éclairés, ils auraient dû anticiper qu’un jour ou l’autre ils auraient à payer. Pas de rétroactivité de la taxe copie privée

Des arguments pilonnés par Maître Cyril Chabert, l’avocat de Sofi Group et de WeFix pour qui l’assimilation entre l’occasion et le neuf était impossible, « le reconditionnement consist[ant] seulement, comme pour les ventes de véhicules d’occasion par des garagistes, à réparer ce qui doit l’être dans le produit ». Dans ses décisions rendues le 26 avril, le tribunal judiciaire de Paris a suivi ses écritures, balayant les conclusions de Copie France : « il ne peut être sérieusement soutenu que celui qui répare un produit le fabrique », a ainsi opposé la juridiction, puisqu’ « on ne peut fabriquer un produit qu’une fois ». De plus, « on ne peut davantage retenir qu’une réparation s’analyse en la fabrication d’un nouveau produit, sans dénaturer ces notions ». La justice n’a été davantage convaincue par l’assimilation entre mise en circulation et remise en circulation défendue par les ayants droit : « un produit ne peut logiquement faire l’objet que d’une seule mise en circulation, une nouvelle mise en circulation correspondant en fait à une transformation en un nouveau produit », ce qui n’est jamais le cas avec un téléphone simplement remis en état. Conclusion : « il n’a jamais été expressément admis (…) que les produits non neufs puissent être soumis au même barème que le neuf », comme l’a plaidé Maître Cyril Chabert et l’avait d’ailleurs déjà souligné publiquement Cédric O, secrétaire d’État au numérique, le 12 janvier 2021 au Sénat. Autrement dit, il était impossible pour l’univers du reconditionné d’anticiper ce que Copie France a décrété seule dès 2019 et il y avait bel et bien un problème de prévisibilité. Amendes pour procédure abusive

Les décisions unilatérales des ayants droit n’ont pas été vraiment appréciées par la juridiction, qui a décidé de contraindre Copie France à payer 45 000 euros à Sofi Groupe et même 60 000 euros à WeFix pour couvrir les frais de justice respectifs. Des montants records. Autre élément notable et peu commun pour une décision de première instance, les industries culturelles ont même été condamnées à une amende (civile) de 6 000 euros pour procédure abusive dans chacun de ces dossiers, signe que leur stratégie n’a pas été vraiment appréciée par la juridiction. La douloureuse s’élève donc à 117 000 euros au total. Seule consolation pour Copie France, qui n’a pas répondu à nos questions au moment de la publication de cet article, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux reconditionneurs de révéler leur état de stock à partir du 1er juillet 2021. Une fois en possession de ces informations, la société civile pourra donc calculer le montant de taxe que leur devront les deux acteurs français mais uniquement sur la base des tarifs actuels. Double perception entre l’Allemagne et la France

Une troisième affaire a été jugée vendredi 26 avril. Elle concerne le reconditionneur allemand Handydortmund, défendu par Maître Nicolas Brault et qui vend en France des téléphones sur Backmarket ou Amazon. Là encore, le tribunal a jugé qu’il n’était pas possible d’appliquer rétroactivement la redevance aux smartphones reconditionnés avant le 1er juillet 2021. La société estimait dans tous les cas ne pas être redevable en France, faute d’être établie dans nos frontières. Il lui a été rappelé que la Cour de cassation avait déjà tranché : lorsqu’il est impossible de percevoir la taxe auprès de l’acheteur final (qui a la casquette d’un importateur du produit), cette dîme est due par le vendeur « qui a contribué à l’importation ». La société a aussi souligné que ses smartphones neufs étaient déjà soumis à la taxe copie privée allemande et que prélever encore une fois en France reviendrait à surcompenser le monde de la Culture. Mais ces arguments économiques n’ont pas porté devant les juges : s’il serait « souhaitable » que les sociétés de gestion collective se coordonnent, « il incombe à la France de percevoir sans être tenue de s’adapter à chaque régime particulier des États d’origine des supports importés ». Au final, la société allemande a, comme les deux autres, été contrainte de révéler l’état de ses stocks, mais elle n’a pas touché un centime de frais de justice. Au contraire, elle s’est vue ordonner de placer 150 000 euros en provision des montants dus. Contacté, Nicolas Brault nous indique que sa cliente envisage de faire appel. Et ce dernier ne cache pas sa déception : « j’ai le sentiment que le tribunal n’est pas allé au bout de sa logique. Avant la loi du 15 novembre 2021, on ne pouvait pas imaginer qu’un téléphone reconditionné était un nouveau produit. Or, il y a une contradiction à penser qu’à compter de la décision 22 du 17 juin 2021 tout était devenu prévisible, alors qu’à cette date le législateur n’était pas encore intervenu. »

Cinq années centrales pour la taxe sur les smartphones reconditionnés 2019 : Copie France prend unilatéralement position en faveur de « l’assujettissement des appareils reconditionnés » (extrait du rapport annuel pour 2019). 2019 : Début des premières assignations visant des reconditionneurs. Les téléphones reconditionnés se voient appliquer la taxe qui ne s’appliquait jusqu’alors qu’aux produits neufs, avec une rétroactivité de cinq ans. 17 juin 2021 : La Commission copie privée adopte la décision n°22, à savoir un barème de taxe copie privée dédiée aux smartphones et tablettes reconditionnés. 1er juillet 2021 : Entrée en vigueur de la décision n°22. 15 novembre 2021 : Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique,