this post was submitted on 18 Nov 2024
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France

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[–] PeutMieuxFaire@jlai.lu 2 points 2 days ago

TL;DR : « pour prise illégale d’intérêts ». Pour des faits remontant à 2014, le tribunal a d'ailleurs trouvé que comme c'est vieux il n'y avait pas lieu d'être trop sévère (ou alors j'ai mal compris ?). Pas de condamnation à de l'illégibilité dans le jugement, ouf. Va faire appel, évidemment. La routine.

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