Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 3 500 euros à verser à l’association Anticor au titre des frais liés aux deux instances.
Mais c'est pour couvrir les frais liés à la procédure, normalement ils ne sont pas sensés gagner de l'argent avec ça, juste ne pas en perdre.
Le tarif d’achat de votre surplus d’électricité est, pour sa part, désormais fixé à 4 centimes d’euro le kilowattheure (kWh), contre 12,69 centimes d’euro le kilowattheure auparavant.
Mais c'est pour couvrir les frais liés à la procédure, normalement ils ne sont pas sensés gagner de l'argent avec ça, juste ne pas en perdre.